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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Mention légales

 

1. Propriétaire du site

Association Grand Prix de l’Ecole Navale - AGPEN

BP20 – 29160 CROZON

grand-prix@ecole-navale.fr

SIRET : 523-019-156 00018

 

2. Directeur de la publication

M. Benoît LUGAN, président de l’Association Grand Prix de l'Ecole Navale.

 

3. Editeur du site

Le site est édité par l’AGPEN dont le siège est situé au BCRM de Brest– CC 600 – 29240 Brest cedex 09.

 

4. Site hébergé et réalisé par

Shop application

50 rue Albert Loupe

29200 BREST

Tél. : +33 (0)2 98 05 29 25

 

5. Propriété intellectuelle

La reproduction sur support papier à l'exception de l'iconographie, est autorisée, sous réserve de respecter l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte) et de citer explicitement le site www.gpen.fr comme source et mentionner que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.
La reproduction sur support électronique de tout ou partie de ce site est autorisée sous réserve de l'ajout de façon claire et lisible de la source (www.gpen.fr) et de la mention "Droits réservés".

 

Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

 

6. Protection des données personnelles
 

6.1 Identité du responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées par :

 

AGPEN

BP 20

29160 CROZON

 

6.2 Exploitation des données 

 

Un certain nombre d’information peuvent être demandées à l’utilisateur, notamment pour compléter le formulaire de contact ou procéder à un achat sur la boutique en ligne. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion, au sein de l’association, du fichier clients-prospect. Ce traitement concerne les opérations relatives à la gestion des clients (contrats, commandes, livraisons, factures et comptes clients) et à la prospection (constitution et gestion d'un fichier de prospects).

 

Les données collectées sur le site www.gpen.fr sont à l’usage exclusif de l’AGPEN. Ces données sont à destination de l'ensemble des services de l’association impliqués dans la relation commerciale et dans la fourniture du/des service(s) et/ou du/des produit(s).

               

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en remplissant le formulaire de contact ou en vous adressant à :

 

AGPEN

Service désinscription

Association du grand prix de l’Ecole navale - AGPEN

BP20 – 29160 CROZON

grand-prix@ecole-navale.fr

 

 

7. Fonctionnement et contenu

 

Les documents et informations diffusés sur le site www.gpen.fr sont fournis en l'état sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. Les liens hypertextes éventuellement mis en place sur le site peuvent conduire l'utilisateur sur d'autres sites Internet. Il est précisé que l’AGPEN, ne pouvant vérifier en permanence le contenu et les informations de ces sites, décline toute responsabilité sur leur contenu et sur l'utilisation qui en est faite par l'utilisateur. Le recours à ces sites par l'utilisateur relève de la seule responsabilité de ce dernier. Ainsi, l’AGPEN ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l'occasion de l'accès de l'internaute sur le site du partenaire ou de l'utilisation de ce site, du non-respect des contenus et services à toute réglementation ou toute atteinte aux droits de tiers. L’AGPEN décline toute responsabilité concernant les informations, les matériaux, les logiciels des sites reliés par lien hypertexte au site www.gpen.fr et ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques. Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En aucun cas l’AGPEN ne pourra être tenue responsable, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de tout autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment, de nature financier ou commercial, résultant de l'utilisation du site internet ou d'une quelconque information obtenue sur le site www.gpen.fr.

 

8. Accès au site
 

L’utilisateur assume la responsabilité de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au site www.gpen.fr. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

 

L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de son compte ou avec son mot de passe. L’utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que le mot de passe reste confidentiel et sécurisé. Il devra informer immédiatement l’AGPEN s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. L’utilisateur est responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a fournies, et doit informer l’AGPEN de tout changement concernant ces informations. L’utilisateur peut accéder à ses informations et les modifier, ainsi que ses paramètres de compte, dans l'espace « votre compte » du site internet.

 

L’AGPEN se réserve le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si l’utilisateur est en violation des lois applicables ou de ces mentions légales

 

9. Cookies
 

Nous utilisons les seuls cookies "de session" indispensables au fonctionnement d'un site commercial et permettant de faire fonctionner le panier et le paiement. Ces cookies, qui vous sont exclusifs peuvent être détruits lorsque vous quittez le site, ils ne sont pas nécessaires pour d'autres visites du site ou d'autres achats.

 

10. Litiges

 

 

Tout litige éventuel se rapportant aux présentes mentions légales ou à l'utilisation du site www.gpen.fr sera porté devant le tribunal compétent. 

 

Conditions générales

 

 

Préambule

 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, l’association du grand prix de l’Ecole navale, ci-après dénommée AGPEN, (association loi 1901 enregistrée à la sous-préfecture de Châteaulin sous le numéro W292002723, SIRET : 523-019-156 00018), sise BP20 – 29160 CROZON, et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande ou une inscription via le site Internet www.gpen.fr,site de commerce électronique de l’AGPEN, ci-après dénommés acheteur ou client.

 

1. Définitions

 

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

 

« accusé de réception » : courrier électronique envoyé par www.gpen.fr au client récapitulant la commande passée par le client et confirmant sa réception par www.gpen.fr.

 

 « confirmation de réservation » : document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des produits ou prestations réservés par le client via internet.

 

« courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

 

« frais d’annulation » désignent les frais appliqués quand vous annulez votre commande et restant à votre charge.

 

«frais de gestion » désignent les frais administratifs de gestion du dossier que nous appliquons quand vous modifiez ou annulez votre commande

 

« frais de modification » désignent les frais appliqués quand vous modifiez votre inscription

 

2. Objet

 

La présente charte fixe les conditions et modalités de vente et de livraison des commandes effectuées sur le site www.gpen.fr. Elle précise également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par correspondance.

 

Ces conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et des inscriptions proposées sur le site Internet www.gpen.fr. En conséquence, le fait pour toute personne de s’inscrire ou de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de www.gpen.fremporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de sa part.

 

L’acheteur préalablement à sa commande ou à son inscription, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. L’AGPEN, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente

 

3. Champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes effectuées sur Internet pour l’achat de produits ou l’inscription au Grand prix de l’Ecole navale.

 

4. Durée

1-  Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et inscriptions présentés sur le site www.gpen.fr.

 

2-  L’AGPEN se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web www.gpen.fr ou la boutique en ligne.

 

3-  L’AGPEN n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés, tels que la boutique en ligne.

 

5. Durée

Les produits proposés à la vente par l’AGPEN sont ceux qui figurent sur le site le jour de la consultation par l'acheteur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, l’AGPEN, s'engage à en informer au plus vite l'acheteur.

 

En cas d'indisponibilité au-delà de trente (30) jours d'un produit commandé et payé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

L’AGPEN présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

 

Les photographies et graphismes associés aux articles présentés sur le site www.gpen.fr ne constituent aucun engagement contractuel à l'égard du respect de la réalité des produits. Ils ne sont qu’indicatifs et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’AGPEN, ni même remettre en cause la validité d’une commande passée ou d’une vente réalisée.

De même, l’AGPEN ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la validité du contenu des fiches de présentation des produits présentés sur son site dans la mesure où les informations proviennent de ses partenaires fournisseurs.

Cette responsabilité ne saurait être engagée notamment dans le cas où un fournisseur modifierait les caractéristiques d’un produit pour quelque raison que ce soit (ergonomie, amélioration, évolution de la matière première….)

Les articles en vente sont décrits avec la plus grande exactitude. Cependant, si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité de l’AGPEN ne pourrait être engagée sur ce fait.

 

Les offres présentées par www.gpen.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’acheteur, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de l’AGPEN.

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur, et aux normes applicables en France. L’AGPEN ne saurait être tenue pour responsable dans l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbations ou grève totale officielle, notamment des services postaux et moyens de transport, communications, inondations, incendies.

 

6. Garantie des produits

 

En cas de défaillance ou de non fonctionnement d’un produit, l’acheteur bénéficie de la garantie légale (articles L.211-1 à 212-1 du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).

 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Si le remplacement ou la réparation du produit sont impossibles, l’acheteur pourra choisir de rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

 

En cas de besoin, le client pourra toujours contacter le Service Après-Vente de l’AGPEN pour connaître la démarche à suivre en cas de problème en remplissant le formulaire de contact.

 

Dans tous les cas, l’acheteur devra être en mesure de présenter le numéro de bon de commande relatif au produit émis par l’AGPEN pour bénéficier de sa garantie.

 

7. Inscriptions

 

Les inscriptions proposées par l’AGPEN correspondent à l’achat d’une prestation incluant la participation à l’ensemble des épreuves pour la classe où le concurrent s’est inscrit, au grutage du voilier si la classe d’inscription le nécessite, à la participation aux soirées des équipages incluant un repas par membre d’équipage et, dans la limite des places disponibles, à l’hébergement sur site de l’ensemble de l’équipage.

 

8. Conditions pour effectuer une commande

 

Vous déclarez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site.

 

9. Processus pour effectuer une commande

 

1 - Les commandes effectuées par l’acheteur se font par l’intermédiaire du bon de commande dématérialisé en ligne sur le site web www.gpen.fr.

 

2-  La commande est réputée formée dès la réception du bon de commande par l’AGPEN.

 

3 - Le client s’engage, préalablement à toute commande, à compléter les informations demandées sur le bon de commande. Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

 

4 - Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

 

5 - La procédure de commande comprend notamment les étapes suivantes :

1- recherche d’un produit ou d’une prestation ;

2- vérification du détail de la commande, de son prix total, des conditions de vente applicables ;

3- renseignement des coordonnées du client ;

4- consultation et acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation ;

5- validation de la commande par le client.

 

10. Accusé de réceptions de la commande

 

1-    La commande du client fait l’objet d’un accusé de réception par courrier électronique.

 

2-    L’accusé réception de la commande par courrier électronique récapitule les produits et/ou prestations commandés, le prix, les informations relatives au service après-vente ainsi que l’adresse du service client auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

 

3-    La commande n’est réputée acceptée par l’AGPEN qu’une fois que celle-ci en a accusé réception.

 

11. Réserve de propriété

 

L’AGPEN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.

 

12. Prix

Les prix sont indiqués en Euro et tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A. française applicable au jour de la commande.

 

Ces prix ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage, des frais de traitement éventuel de votre commande. Ainsi, la confirmation d’accord de paiement de la commande par l’acheteur implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison et traitements afférents. Ces derniers ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

 

L’AGPEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits produits.

 

13. Livraison

 

Les produits sont expédiés avec la facture justificative à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur en remplissant les champs à renseigner lors de sa commande.

 

13.1-Délai

 

La date limite de livraison de la commande est indiquée dans le panier d'achat avant la conclusion définitive du contrat de vente, et ce conformément aux dispositions légales.  

 

Dans le cas d’un retard de livraison, il appartient à l’acheteur d’en informer le service client de l’AGPEN par email via le formulaire de contact. Si le retard dépasse de sept (7) jours la date de livraison prévue lors du processus de commande, l’acheteur peut procéder à la résolution de la vente selon les modalités indiquées à l’article « Droit de résolution ».

 

13.2-Mode de livraison

 

La livraison des articles est effectuée par La Poste en Colissimo©.

 

13.3-Réception

 

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Afin d’optimiser la livraison, il est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle la commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.

 

A la réception de sa commande, l'acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus.

 

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, quatorze (14) jours suivant la réception, au service clients de l’AGPEN en cliquant remplissant le formulaire de contact.


Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et l’AGPEN sera dégagée de toute responsabilité. L’AGPEN se réserve la possibilité de demander à l'acheteur de lui retourner le produit défectueux.

 

14. Droit de rétractation - Annulation

14.1 – Annulation d’une commande de produit

 

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, les produits vendus sur le site www.gpen.frpeuvent être remboursés ou échangés à la condition que le client retourne le produit dans son ensemble, dans son emballage d’origine et en parfait état de revente, dans un délai de quatorze jours (14)  jours suivant la réception du produit.

 

Tout client souhaitant retourner un produit doit le signaler au préalable et dans les quatorze (14)  jours suivant la date de livraison en remplissant le formulaire de contact, en précisant « Rétractation » dans le titre du message, ou bien sous forme d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

 

AGPEN

Service e-commerce

BP20

29160 CROZON


Dès réception de la demande, l’AGPEN attribuera un numéro de retour pour le produit et le transmettra par e-mail ou par téléphone à l’acheteur, accompagné de l'adresse où l’acheteur devra renvoyer le produit.

Toute demande de remboursement ou d’échange parvenant à l’AGPEN au-delà du délai légal de quatorze (14)  jours après la livraison (cachet de la poste, récépissé de fax ou d'e-mail faisant foi) sera rejetée et ne pourra donc faire l'objet d'aucun remboursement ou échange.

 

On entend par date de livraison le jour de la première présentation du produit par le transporteur à l'adresse de livraison.

 

Tout produit retourné sans avoir obtenu au préalable un numéro de retour ne pourra être remboursé ou échangé. Les frais de retour des produits dans le cadre de la clause de rétractation sont à la charge de l’acheteur, ainsi que les frais de réexpédition en cas d’échange.

 

A réception du produit, l’AGPEN adressera par e-mail ou par courrier une confirmation de réception à l’acheteur. Cette confirmation indiquera clairement :

 

Si le produit a bien été réceptionné et s’il remplit les conditions requises pour obtenir le remboursement (produit complet, emballé et en parfait état de revente).

 

Ou

Si le produit a subi des dommages, s’il est incomplet ou si l’emballage a été dégradé, indiquera si elle accepte ce retour (en cas de refus, le produit sera retourné à l’acheteur), auquel cas le montant des frais de reconditionnement du produit pour le rendre apte à la revente seront à la charge de l’acheteur. L’AGPEN indiquera dans ce cas que le remboursement ne pourra être que partiel, et communiquera à l’acheteur le montant à rembourser correspondant au prix de vente payé moins les frais de reconditionnement.

 

Le remboursement sera effectué par chèque (pour la France métropolitaine exclusivement) ou virement bancaire, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client.

 

14.2 – Annulation d’une inscription

 

Toute demande d’annulation d’une inscription doit être effectuée auprès de l’AGPEN par écrit via le formulaire de contact.

 

L’annulation d’une inscription de la part de l’acheteur donne lieu à l’application des frais d'annulation et des frais de gestion suivants :

 

·         Annulation à plus de trente (30) jours du début de l’épreuve : pas de frais

·         Annulation de trente (30) à seize (16) jours du début de l’épreuve : frais d’annulation correspondants à 30% du montant de la l’inscription et dix (10) euros de frais de gestion ;

·         Annulation de quinze (15) à trois (3) jours du début de l’épreuve : frais d’annulation correspondants à 50% du montant de la l’inscription et dix (10) euros de frais de gestion ;

·         Annulation à moins de deux (2) jours du départ : frais d’annulation correspondants à

 

15. Modification d'une commande

 

15.1 – Modification d’une commande de produits

 

Une fois la commande de produits validée par l’acheteur, aucune modification n’est possible.

 

15.2 – Modification d’une inscription

 

Toute demande de modification de l’inscription doit être adressée, par écrit, à l’AGPEN via le formulaire de contact.

 

16. Droit de résolution

 

Conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation, une date maximale de livraison est indiquée lors de la commande. Dans le cas d’un dépassement de sept (7) jours ouvrables de cette date de livraison, et hors cas de force majeure, l’acheteur à la faculté de prononcer la résolution de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de soixante (60) jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, l’AGPEN procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception de la demande.

 

17. Moyens de paiement

 

Le paiement pourra s’effectuer :

-          en ligne : par carte Bancaire (Visa, Mastercard) ou par chèque (en France uniquement) ; 

-          sur place : par chèque ou en espèces.

 

En tout état de cause, l’AGPEN se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de l’AGPEN  ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

 

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, la commande n’est prise en compte qu’une fois le paiement accepté. Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande n’est prise en compte qu’une fois le chèque réceptionné par l’AGPEN.

 

18. Droits de douane

Toute commande passée sur le site et expédiée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à d'éventuelles taxes imposées lorsque le colis parvient à sa destination.

 

Ces taxes éventuelles liées à la livraison d'un article sont à la charge de l’acheteur et relèvent de votre responsabilité. L’AGPEN n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé de se renseigner auprès des autorités compétentes du département, territoire ou pays.

 

19. Responsabilité

 

L’AGPEN ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits, mais aussi des inconvénients et dommages concernant l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatique ou une intrusion extérieure, plus généralement, tout fait qualifié de " force majeure " par les tribunaux.

 

20. Non validité partielle et cas de force majeure

 

Si l’une quelconque des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée, la condition en question étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible ou la loi en vigueur.

 

Ni l’AGPEN, ni l’acheteur ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’actes terroristes, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation...

 

21. Signature et preuves

 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

 

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site l’AGPEN.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’AGPEN et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

22. Litiges

 

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige, quel que soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions compétentes du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de Brest.

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